CONDITIONS GENERALES DE VENTE GLOTTE HOME

Prestations de garde d’enfants

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.S Glotte-Home et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent aux transactions intervenant en France.

 

SERVICES

Les prestations de garde sont réalisées au domicile du client (parents ou tuteur légal de l’enfant) suivant un nombre d’heures définies avec le client. Les prestations avec l’enfant sont réalisées sous la forme de séances de garde en langue anglaise ou espagnole avec une intervenante bilingue. La garde de l’enfant peut également être réalisée en langue française.

 

PRIX

Les prix indiqués sur notre grille tarifaire disponibles dans les locaux de Glotte-Home sont présentés en euros et s’entendent toutes taxes comprises et, tenant compte de la TVA et de la législation sociale ou fiscale applicable au jour de l’inscription. Tout changement du taux et/ou de la législation sociale ou fiscale sera répercuté sur le prix des services. Glotte Home s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Les frais de dossiers et de gestion sont inclus dans le tarif de la prestation. Toute prestation fera l’objet d’un devis. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa signature.

 

REPARTITION ET DUREE HEBDOMADAIRE DU CONTRAT DE GARDE D’ENFANT

Les conditions particulières du contrat de garde d’enfant conclu entre Glotte Home et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminées par la famille utilisatrice. La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaire pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et Glotte Home, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.
Toute augmentation ou toute diminution du nombre d’heures total ne pourra se faire que par l’établissement d’un nouveau contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis d’un mois. Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client. Toute intervention a une durée minimale de 1heure 30 et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation. L’intervention ne peut débuter avant 7h30 le matin et se finir après 20h30.

 

INFORMATION SUR LES ENFANTS GARDES

Les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent en première page du contrat client. Aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation par Glotte Home. Le client demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède l’autorité parentale nécessaire à la souscription d’un tel contrat. Le client s’engage par ailleurs à faire part à Glotte-Home de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation.

 

INTERVENTION DE L’INTERVENANT(E)

La prestation de l’intervenant (e) Glotte-Home consiste exclusivement à s’occuper d’enfants. En aucun cas, il ne pourra lui être demandé de réaliser d’autres tâches (tâches ménagères diverses, s’occuper d’animaux, faire les courses…). Il peut cependant lui être demandé de préparer et de servir un repas à l’enfant. L’intervenant (e) pourra également donner le bain à l’enfant. En cas d’intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client devra prévoir à ses frais un repas supplémentaire pour le salarié, afin qu’il puisse accompagner les enfants pendant le repas.

 

 PRISE DE MEDICAMENTS

Aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant pendant le temps d’intervention de l’intervenant(e).

 

 CONFORMITE ET ASSURANCE

Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les enfants gardés que pour les intervenants de Glotte Home. A ce titre, il devra notamment clôturer l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler à la société toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ou des enfants gardés. La famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance  relatives.

 

ANIMAUX

Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant la prestation.

 

FIN DE LA GARDE

En cas de retard, le client doit impérativement avertir l’intervenant(e) de son retard ainsi que le responsable de Glotte-Home. Le client s’engage à prendre en charge les surcoûts liés à son retard. Dans le cas d’un retour prématuré des parents, la prestation sera due dans son intégralité. Toute fin de prestation de garde d’un ou de plusieurs enfants ne sera effective et définitive qu’à l’arrivée d’un parent, d’une personne responsable de l’autorité parentale ou d’une personne habilitée par les parents à relever la garde. Dans ce dernier cas, les parents devront communiquer à Glotte-Home une décharge comportant les noms des personnes habilitées avec photocopie de leur carte d’identité.

 

 SUIVI DE NOS PRESTATIONS ET DE NOS INTERVENANTS

Le client autorise par avance que tout encadrant de la société Glotte-Home puisse venir à son domicile pour contrôler la qualité des prestations réalisées par ses intervenants et assister et conseiller nos intervenants dans leurs prestations.

 

ABSENCE DE L’INTERVENANT

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, Glotte Home s’engage à proposer un remplacement au client. La maîtrise d’une langue étrangère en particulier ne pourra pas être exigée pour un remplacement ponctuel.

 

DEPLACEMENTS

Les déplacements lors de gardes d’enfants sont interdits.

 

ANNULATION / REPORT / RESILIATION / RETRACTATION

Droit de rétractation pour les clients dont le contrat a été souscrit à distance ou à leur domicile : le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute inscription réalisée par correspondance (courrier électronique ou courrier postal). Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Glotte-Home par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Glotte-Home, 147 avenue de la Somme, 33700 Mérignac, dans les 14 jours suivant l’inscription (tampon de la poste faisant foi). Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau détachable rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Glotte-Home. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Glotte-Home le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter majorées de frais administratifs de 100 euros. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

Report :le client aura la possibilité de décommander ou faire reporter certaines heures de garde s’il en avise par écrit (courrier postal ou e-mail uniquement) le siège social de Glotte-Home  au plus tard dans les 48 heures qui précédent la prestation.  Toute heure de garde manquée sans préavis ne pourra pas être récupérée et sera facturée. Les demandes de modification d’horaire devront être adressées par écrit (courrier postal ou e-mail uniquement) au siège social de Glotte-Home et seront soumises à l’approbation de Glotte-Home.

Resiliation : Le client pourra résilier sans préavis son contrat de garde s’il justifie d’un refus total de financement des prestations de garde d’enfants par la CAF (pour les enfants de moins de 6 ans), moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant l’ensemble des pièces justificatives de la situation. Le client pourra également résilier sont contrat de garde en cas de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par Glotte Home en cas de non-respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, Glotte Home se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de l’information préalable du client.

 

FACTURATION

Une facture mensuelle est adressée au client.

 

CONTROLE DES HEURES EFFECTUEES

Les prestations sont facturées soit sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion, soit sur la base d’une feuille d’activité cosignée par l’intervenante et le client. Dans le cadre de l’utilisation d’une feuille d’activité, le client s’engage à la signer après chaque intervention.Dans le cadre de l’utilisation de la télégestion, le client autorise la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion (QR Code). Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par le biais de son téléphone mobile fourni le code affecté au client.

 

PAIEMENT

Le paiement est réalisé par chèque au nom de la S.A.S Glotte-Home. Il peut soit s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois selon les modalités suivantes : paiement intégral des sommes dues au moment de l’inscription ou paiement en 12 fois maximum sans frais par chèques remis obligatoirement le jour de l’inscription.

En cas de paiement par prélèvements mensuels ou par virement(s), un chèque d’un montant de 100 euros TTC sera demandé au moment de l’inscription.  Le paiement par prélèvement fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de la mise en place des prélèvements. Tout rejet d’un prélèvement fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire majorée de 36 euros TTC (frais administratifs de gestion du dossier). En cas de rejet, Glotte-Home se réserve le droit de résilier le paiement par prélèvement et de réclamer la totalité des sommes restantes dues. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Un paiement de 50 euros sera exigé au titre des frais d’ouverture de dossier d’impayé.

Les virements doivent être effectués impérativement avant le 5 de chaque mois. En cas de retard de paiement récurrent et après rappels par e-mail de ces conditions, Glotte-Home se réserve le droit de résilier le paiement par virement et de réclamer le paiement immédiat de la totalité des sommes restantes dues. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Un paiement de 50 euros sera exigé au titre des frais d’ouverture de dossier d’impayé.

 

AVANTAGE FISCAL – DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION FISCALE

La famille utilisatrice bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde « Paje-Cmg », donne mandat à la société Glotte Home pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par sa Mutualité sociale agricole (Msa) du montant du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel elle a droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.
Glotte Home délivrera un récapitulatif des interventions effectuées et payées au cours de l’année civile  précédente qui servira d’ attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Glotte Home. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification par les lois ultérieures à la conclusion du présent contrat. Le client reconnait qu’il demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Glotte Home.

 

AIDE AU FINANCEMENT POTENTIEL DE PRESTATIONS

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions règlementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas une simulation théorique effectuée par toute personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité de la société ne peut être reconnue.

 

 GARANTIE ET RESPONSABILITE

Glotte-HOME décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage linguistiques des enfants dans le cas de la garde dans une langue étrangère. Glotte-Home n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

 

NON SOLLICITATION

Les familles s’engagent à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les salarié(e)(s) de Glotte-Home pour toute autre mission que celle qui leur aura été confiée par Glotte-Home durant toute l’année scolaire en cours sous peine de poursuites judiciaires avec réclamation d’une indemnité forfaitaire en dommage et intérêts.

 

ASSURANCE

Glotte-Home déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervenant(e). Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs de la société, le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de Glotte Home, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Glotte Home 147 avenue de la Somme 33700 Mérignac. Tout signalement de dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MATERIELLE

Tout matériel mis à disposition et utilisé dans le cadre de prestations dispensées par Glotte-Home reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous une marque et un savoir-faire dont Glotte-home détient les droits exclusifs : Glotte-Home est une marque déposée auprès de l’INPI. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations (jeux et tout support didactique en format papier ou plastique) et sur les espaces internet (plateforme pédagogique et site web) de Glotte-home sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelques manières, à quelque titre et pour quelque raison que ce soient, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Glotte-Home sous peine de poursuites judiciaires et une indemnité forfaitaire en dommage et intérêts.

 

 REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies par Glotte-Home sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé pour la gestion de nos clients et nos prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.

Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont pour la sécurité et le confort de l’enfant et ses parents. Les parents de l’enfant ou titulaires de l’autorité parentale autorisent dès à présent Glotte-Home dans l’intérêt de l’enfant, à collecter et à traiter ses données personnelles.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Client Glotte-Trotters 147 avenue de la Somme 33700 Mérignac.

 

SERVICES CLIENTS – MEDIATION

Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-dessous :

Glotte-Home

147 avenue de la Somme

33700 Mérignac

Si dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Bordeaux Médiation

CS 41073

1 rue de Cursol

33077 Bordeaux

http://www.bordeaux-mediation.fr/fr/

 

JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal de la ville de Bordeaux est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité des défendeurs, et le droit français seul applicable.

SIEGE SOCIAL

GLOTTE HOME 147 AVENUE DE LA SOMME 33700 MERIGNAC

Le fait que Glotte-HOME ne se prévale pas à un moment donné à titre commercial de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception si vous souhaitez vous rétracter de votre inscription passée par correspondance ou à votre domicile (courrier électronique ou voie postale et suivant les Conditions Générales de Ventre Applicables)

A expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

A l’attention de GLOTTE HOME – Service clientèle- 147 avenue de la Somme – 33700 Mérignac

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Type de prestation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Période :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du / des consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du / des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du / des consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………

 

Date du / des consommateur(s) /………………………………………………