CONDITIONS GENERALES DE VENTE GLOTTE HOME

Prestations de cours de langues

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.S Glotte-Home et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent aux transactions intervenant en France.

 

SERVICES

Glotte Home intervient au domicile des particuliers pour des séances d’animation en langue anglaise et/ ou espagnole avec une animatrice ou un animateur enseignant la langue. Ses séances correspondent à des ateliers ludiques, du soutien scolaire, de l’aide à la préparation d’un test ou diplôme, ou des cours 100% personnalisés en fonction de vos objectifs. Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de Glotte Home.

Pour des raisons de disponibilité du l’animateur en langue étrangère habituel ou dans le but d’habituer les apprenants à diverses prononciations, un changement d’intervenant à domicile peut survenir. Il n’existe aucun droit à l’enseignement par un formateur déterminé.

Le prestataire Glotte Home intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé à la demande du client pour toute prestation. La fiche d’inscription a valeur de contrat entre les parties. Elle est adressée par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, et précise :

  • La nature de la prestation
  • les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client
  • Le prix de la prestation en euros et frais annexes éventuels
  • La durée du contrat
  • Les modalités de paiement

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner la fiche d’inscription signée. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV. A défaut de signature de la fiche d’inscription, le contrat est considéré comme annulé et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

 

ANNULATION / REPORT / RESILIATION / RETRACTATION

Droit de rétractation pour les clients dont le contrat a été souscrit à distance ou au domicile du client : le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute inscription réalisée par correspondance (courrier électronique ou courrier postal). Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Glotte-Home par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Glotte-Home, 147 avenue de la Somme, 33700 Mérignac, dans les 14 jours suivant l’inscription (tampon de la poste faisant foi). Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau détachable rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Glotte-Home. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Glotte-Home le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter majorées de frais administratifs de 100 euros. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

Report :le client aura la possibilité de décommander ou faire reporter certaines heures de cours s’il en avise par écrit (courrier postal ou e-mail uniquement) le siège social de Glotte-Home  au plus tard dans les 24 heures qui précédent la prestation.  Toute heure de garde manquée sans préavis ne pourra pas être récupérée et sera facturée. Les demandes de modification d’horaire devront être adressées par écrit (courrier postal ou e-mail uniquement) au siège social de Glotte-Home et seront soumises à l’approbation de Glotte-Home.

Resiliation :  Le client pourra résilier son contrat uniquement en cas de force majeure.

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, Glotte Home se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de l’information préalable du client.

 

FACTURATION

Une facture mensuelle est adressée au client.

 

CONTROLE DES HEURES EFFECTUEES

Les prestations sont facturées  sur la base d’une feuille d’activité cosignée par l’intervenante et le client. Le client s’engage à la signer après chaque intervention.

 

PAIEMENT

Le paiement est réalisé par chèque au nom de la S.A.S Glotte-Home. Il peut soit s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois selon les modalités suivantes : paiement intégral des sommes dues au moment de l’inscription ou paiement en 12 fois maximum sans frais par chèques remis obligatoirement le jour de l’inscription.

En cas de paiement par prélèvements mensuels ou par virement(s), un chèque d’un montant de 100 euros TTC sera demandé au moment de l’inscription.  Le paiement par prélèvement fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de la mise en place des prélèvements. Tout rejet d’un prélèvement fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire majorée de 36 euros TTC (frais administratifs de gestion du dossier). En cas de rejet, Glotte-Home se réserve le droit de résilier le paiement par prélèvement et de réclamer la totalité des sommes restantes dues. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Un paiement de 50 euros sera exigé au titre des frais d’ouverture de dossier d’impayé.

Les virements doivent être effectués impérativement avant le 5 de chaque mois. En cas de retard de paiement récurrent et après rappels par e-mail de ces conditions, Glotte-Home se réserve le droit de résilier le paiement par virement et de réclamer le paiement immédiat de la totalité des sommes restantes dues. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Un paiement de 50 euros sera exigé au titre des frais d’ouverture de dossier d’impayé.

 

AVANTAGE FISCAL – DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION FISCALE

La famille utilisatrice bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde « Paje-Cmg », donne mandat à la société Glotte Home pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par sa Mutualité sociale agricole (Msa) du montant du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel elle a droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.
Glotte Home délivrera un récapitulatif des interventions effectuées et payées au cours de l’année civile  précédente qui servira d’ attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Glotte Home. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification par les lois ultérieures à la conclusion du présent contrat. Le client reconnait qu’il demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Glotte Home.

 

 GARANTIE ET RESPONSABILITE

Glotte-HOME décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage linguistiques. Glotte-Home n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

 

NON SOLLICITATION

Les familles s’engagent à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les salarié(e)(s) de Glotte-Home pour toute autre mission que celle qui leur aura été confiée par Glotte-Home durant toute l’année scolaire en cours sous peine de poursuites judiciaires avec réclamation d’une indemnité forfaitaire en dommage et intérêts.

 

ASSURANCE

Glotte-Home déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervenant(e). Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs de la société, le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de Glotte Home, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Glotte Home 147 avenue de la Somme 33700 Mérignac. Tout signalement de dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MATERIELLE

Tout matériel mis à disposition et utilisé dans le cadre de prestations dispensées par Glotte-Home reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous une marque et un savoir-faire dont Glotte-home détient les droits exclusifs : Glotte-Home est une marque déposée auprès de l’INPI. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations (jeux et tout support didactique en format papier ou plastique) et sur les espaces internet (plateforme pédagogique et site web) de Glotte-home sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelques manières, à quelque titre et pour quelque raison que ce soient, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Glotte-Home sous peine de poursuites judiciaires et une indemnité forfaitaire en dommage et intérêts.

 

 REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies par Glotte-Home sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé pour la gestion de nos clients et nos prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.

Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont pour la sécurité et le confort de l’enfant et ses parents. Les parents de l’enfant ou titulaires de l’autorité parentale autorisent dès à présent Glotte-Home dans l’intérêt de l’enfant, à collecter et à traiter ses données personnelles.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Client Glotte-Trotters 147 avenue de la Somme 33700 Mérignac.

 

SERVICES CLIENTS – MEDIATION

Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-dessous :

Glotte-Home

147 avenue de la Somme

33700 Mérignac

Si dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Bordeaux Médiation

CS 41073

1 rue de Cursol

33077 Bordeaux

http://www.bordeaux-mediation.fr/fr/

 

JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal de la ville de Bordeaux est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité des défendeurs, et le droit français seul applicable.

SIEGE SOCIAL

GLOTTE HOME 147 AVENUE DE LA SOMME 33700 MERIGNAC

Le fait que Glotte-HOME ne se prévale pas à un moment donné à titre commercial de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception si vous souhaitez vous rétracter de votre inscription passée par correspondance ou à votre domicile (courrier électronique ou voie postale et suivant les Conditions Générales de Ventre Applicables)

A expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

A l’attention de GLOTTE HOME – Service clientèle- 147 avenue de la Somme – 33700 Mérignac

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Type de prestation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Période :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du / des consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du / des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du / des consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………

 

Date du / des consommateur(s) /………………………………………………